Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site internet Nanoto (ci-après le « Site ») et du service de mise en relation basé sur une intelligence artificielle entre les utilisateurs à la recherche d’un financement (ci-après « Emprunteurs ») et des banques ou institutions de crédit (ci-après « Financeurs »). En accédant et en utilisant le Site, l’utilisateur (ci-après « Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

Article 2 – Accès au site et aux services

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur, qu’il soit particulier ou professionnel, pour la consultation générale. Toutefois, l’accès au Service de mise en relation n’est permis qu’aux Utilisateurs ayant préalablement créé un compte client. Le processus de création de compte requiert la communication d’informations personnelles telles que le nom, prénom, coordonnées et informations financières, conformément à notre politique de confidentialité (cf. Notice RGPD).

Article 3 – Utilisation du service

Le Service mis à disposition par Nanoto est un outil reposant sur une intelligence artificielle permettant de mettre en relation les Emprunteurs et les Financeurs. Le Service ne constitue en aucun cas une prestation de courtage ou de conseil financier. L’Utilisateur reconnaît que Nanoto n’assure aucune garantie quant à la conclusion effective d’un contrat de financement ou à la pertinence des propositions émises par les Financeurs dont ils sont les seuls responsables.

Article 4 – Responsabilité de Nanoto

Nanoto agit en tant que simple intermédiaire technique dans la mise en relation entre les Emprunteurs et les Financeurs. À ce titre, Nanoto n’assume aucune responsabilité quant à la vérification de l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs ou les Financeurs, ni sur la conformité de ces informations avec la législation en vigueur. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité du suivi du dossier de financement incombe exclusivement au Financeur qui doit respecter les obligations réglementaires applicables, notamment en matière de vérification des données personnelles et de solvabilité.

Nanoto ne saurait être tenu responsable des retards, échecs ou irrégularités dans la transmission des informations entre les parties ou de toute autre défaillance technique du Service.

Article 5 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus disponibles sur le Site, y compris mais sans s’y limiter, les textes, visuels, logos, graphismes, interfaces utilisateur, et tous les éléments techniques et logiciels nécessaires au fonctionnement de l’outil, sont la propriété exclusive de Nanoto ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation de ces contenus sans autorisation préalable écrite de MySearch SAS est strictement interdite.

Article 6 – Données Personnelles

L’utilisation du Service implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles des Utilisateurs. Ces données sont collectées dans le but exclusif de permettre la mise en relation avec les Financeurs. Pour plus de détails sur la nature des données collectées, leur utilisation et les droits des Utilisateurs concernant leurs données, veuillez vous référer à notre Notice de Confidentialité et à la politique RGPD.

Article 7 – Modification des présentes

Nanoto se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue du Service après modification des CGU constitue une acceptation implicite et sans réserve de celles-ci.

Article 8 – Création et suppression d’un compte

L’Utilisateur souhaitant accéder au Service doit obligatoirement créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Toute inexactitude ou omission dans les informations fournies engage la responsabilité de l’Utilisateur et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans préavis. Pour les droits d’accès, de modification et de suppression des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Notice de Confidentialité.

Article 9 – Limite de Responsabilité

Nanoto ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder, des interruptions de Service, des attaques informatiques, pertes de données ou toutes autres causes externes échappant à son contrôle.

Article 10 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.